Lexique

Agents économiques

Expression souvent employée en comptabilité, l’agent économique est une personne physique ou morale qui prend des décisions dans le champ économique : produire, consommer, vendre, etc.

Les organes de comptabilité nationale regroupent les agents économiques en plusieurs catégories dont les plus simples sont les ménages, les entreprises et le gouvernement.(administration publique -APU).

Autofinancement

L’autofinancement est le solde des opérations réelles du compte de résultat (produits réels moins charges réelles) auquel s’ajoute les dotations. En fait, il s’agit de la différence entre tous les produits encaissés et toutes les charges décaissées ou non

Fonds de roulement ou fonds de roulement net global

Le fonds de roulement constitue les ressources dont l’agent économique dispose pour financer son exploitation courante.

Le fonds de roulement se calcul par la différence entre les ressources durables (capitaux propres et emprunts de moyen et long terme) et les emplois durables (immobilisations)

Ressources durables :

• capital social ou fonds de dotation (apports en M22 publique)
• réserves
• provisions de droit commun (risques et charges)
• dettes financières

Emplois durable :

• actifs immobilisé brut
• charges à répartir

Quand le fonds de roulement est positif, cela signifie que l’excédent dégagé entre les ressources stables et les emplois stables permet de financer en tout ou partie le besoin en fonds de roulement ( financement du cycle d’exploitation) et éventuellement dégager une trésorerie nette.

Besoin en fonds de roulement 

Dans toutes activités, l’agent économique effectue des dépenses pour produire (achat de matériaux, de prestations, salaires, etc.) avant de pouvoir encaisser des recettes liées aux ventes de ses productions.

Par définition, le besoin en fonds de roulement (BFR) représente le montant qu’une entreprise doit financer afin de couvrir le besoin résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements (dépenses) et aux encaissements (recettes) liés à son activité. Le besoin en fonds de roulement est donc le besoin de financement du cycle d’exploitation.

Le calcul du fonds de roulement est effectué de manière plus ou moins large selon les secteurs économiques :

Besoin en fonds de roulement : calcul

Variation du besoin en fonds de roulement 

La variation du besoin en fonds de roulement d’une entreprise au cours d’un exercice correspond à l’écart entre le montant du besoin en fonds de roulement à la clôture de l’exercice et celui du besoin en fonds de roulement au début de l’exercice.

Trésorerie

La trésorerie nette mesure la somme d’argent mobilisable par l’agent économique  à court terme.

La trésorerie se calcule à partir du bilan selon deux formules :

• fonds de roulement net global – besoin en fonds de roulement
• trésorerie active (actifs circulants) – trésorerie passive (dettes à court terme)

L’actif circulant est constitué par les créances clients (les clients paient le service après sa réalisation avec parfois des échéances), les créances sur l’Etat  ou les organismes sociaux (trop perçu, régularisations négatives), les charges constatées d’avance

La trésorerie passive ou passif circulant représente les dettes à court terme (moins de 12 mois) de l’agent économique, il peut s’agir des dettes fournisseurs, de dettes vis-à-vis de l’Etat ou des organismes sociaux.

Tarificateur ou autorité de tarification 

Dans le système médico-social, le tarificateur est l’autorité qui arrête les tarifs qui rémunèreront les prestations et paniers de services proposés aux bénéficiaires. Le tarificateur est essentiellement une instance de régulation entre des besoins qui n’ont pas de limites définies a priori et des ressources qui sont toujours insuffisantes.

Le tarificateur représente le lieu de l’arbitrage entre la demande des gestionnaires et les ressources allouées par les pouvoirs publics.

On notera que progressivement, les divers tarifs font l’objet d’une « objectivation » en recourant à des indicateurs concernant les besoins des ayants-droits (exemple GMP et GMPS pour les EHPAD, la réforme SERAFIN pour le handicap, etc.).

Les tarificateurs dans le médico-social sont les préfets (de région ou de département), les présidents de conseils départementaux, les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

Personne morale de droit public 

Le droit concerne les situations entre des sujets de droit c’est-à-dire des entités qui possèdent des droits. Ces entités sont des personnes physiques (monsieur ou madame X) ou des personnes morales, c’est-à-dire des constructions juridiques fondées sur les mêmes caractéristiques que les personnes physiques (capacité de posséder, capaciter à ester en justice, droit à un nom, etc.)

Contrôle de légalité 

Le contrôle de légalité vise à effectuer une première vérification de la légalité d’un acte administratif d’une collectivité ou d’un établissement public. Ce contrôle n’emporte pas preuve de légalité et n’éteint donc pas les voies de recours des tiers.

Amortissements 

Les immobilisations ont des « durées de vie », c’est-à-dire qu’elles perdent progressivement leurs capacités à rendre le service que l’on attend d’elles. Cette durée de vie est globalement connue lors de l’acquisition du bien. On va donc considérer qu’à la fin de cette « durée de vie » le bien ne vaut plus rien et qu’il doit pouvoir être remplacé à cette échéance même s’il peut encore durer quelques années.

De ce fait, chaque année on va constater sur le plan comptable cette perte de valeur et corrélativement on va prévoir une « dotation » pour pouvoir remplacer l’immobilisation lorsque sa fin de vie prévue interviendra.

Le plus souvent cet amortissement sera linéaire c’est-à-dire que chaque année on constatera la même perte de valeur de l’immobilisation et on prévoira la même dotation pour la remplacer.

L’amortissement de l’immobilisation inscrit au compte 28, compte de bilan est égal à la dotation aux amortissements inscrites au compte de résultat au 68 et leur valeur correspond à la valeur initiale du bien (on dit historique) divisée par le nombre d’années prévu pour son utilisation.

Provisions 

La provision est un acte de prévoyance, c’est-à-dire  que face à une sortie de ressources (d’argent) possible mais non assurée on met de côté en une ou plusieurs fois les sommes qui pourraient dans un terme incertain devoir être payées.

On peut distinguer deux formes de provisions, les provisions de droit commun qui vise précisément à couvrir des futures dépenses incertaines mais probables (gros entretien, risque de change, perte d’un procès, etc.) et des provisions règlementées qui sont possibles seulement si un texte législatif ou règlementaire le permet pour toutes les agents économiques ou pour certaines catégories.

La comme pour les dotations aux amortissements une charge est créée au compte de résultat (68)qui constitue une ressources du bilan (comptes 14 ou 15)

CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens)

Les CPOM sont un engagement des parties (gestionnaires et tarificateurs) pour la mise en œuvre d’un projet à la fois dans ses objectifs et ses moyens.

Les CPOM relèvent de dispositions légales ou règlementaires différentes suivant les services auxquels ils s’adressent. Certains relèvent des dispositions concernant les établissements pour personnes âgées ou handicapées, d’autres relèvent de service d’assistance ou de maintien à domicile d’autres concernent les CHRS enfin un CPOM concerne les résidences autonomie mais il ne s’agit pas là d’un instrument de tarification mais seulement d’un convention de subvention pour les actions visant à prévenir la dépendance.