Une distinction de base
En matière de calendrier, le CASF distingue pour ce qui concerne les ESSMS publics :
- les Etablissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) c’est-à-dire les établissements publics, au sens juridique du terme, du secteur médico-social,
- des ESMS non personnalisés comme ceux des CCAS et CIAS ou les services non personnalisés des conseils départementaux.
Dans ce dernier cas sont distinguées :
- les activités couvertes par un CPOM qui sont exprimées par un EPRD
- les activités non couvertes par un CPOM et celles tarifées par le préfet qui sont exprimées par un budget prévisionnel.
Les EPSMS
Autorisation budgétaire
Les EPSMS autonomes restent soumis à l’obligation de vote de leur budget pour le 31 octobre N-1, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité (pour être rendu exécutoire) et au comptable public (pour une mise en er œuvre au 1 janvier N). C’est donc une décision modificative qui devra être éventuellement adoptée à la suite de la notification des ressources par l’autorité de tarification.
« Article L315-15 CASF I.- Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l’article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l’année est voté par le conseil d’administration et transmis au plus tard le 31 octobre précédant l’exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2. »
ERRD
L’ERRD et la délibération d’affectation du résultat doivent être votés par le conseil d’administration et transmis aux autorités de tarification au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte (articles L. 315-15, R. 314-232 et R. 314-240 du CASF).
ESMS rattaché à une collectivité (CCAS/CIAS, département)
Autorisation budgétaire
A – Cas général (EPRD)
Sous l’empire de l’EPRD, seule une annexe « activité » (au titre de l’exercice N) est à transmettre pour le 31 octobre N-1 aux autorités de tarification (ARS, CD) par ESSMS/activité. Cette annexe permettra de déterminer les tarifs journaliers applicables à l’exercice N, dès la notification des financements en début de campagne budgétaire. Cette annexe ne fait pas l’objet d’une approbation (mais peut cependant faire l’objet d’observations dans un délai de 60 jours, conformément aux dispositions de l’article R. 314-219 du CASF).
En raison du lien juridique et budgétaire entre les deux structures, le CCAS d’une part (ou le conseil départemental) et l’ESMS d’autre part (qui n’a pas dans ce cas une personnalité juridique) l’EPRD est voté en même temps que celui de sa collectivité ou établissement de rattachement.
Ce vote s’effectue selon le calendrier applicable aux collectivités locales. Il interviendra donc au plus tard le 15 avril N (ou le 30 avril N l’année du renouvellement du conseil d’administration) en application des dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT.
L’EPRD voté est transmis au contrôle de légalité pour être rendu exécutoire.
B – Cas particulier (BP)
Dans l’EPRD, et pour les ESMS tarifés par le préfet, et ceux tarifés par le directeur de l’ARS et/ou le président du conseil départemental mais non inclus dans le CPOM, un « budget prévisionnel » est transmis à la place de l’annexe « activité » ; ce « budget prévisionnel » n’a alors qu’une portée tarifaire et ne constitue pas un document budgétaire.
Les EHPAD et les PUV, dont le tarif hébergement est administré et qui n’ont pas encore signé leur CPOM, transmettent aux autorités de tarification l’annexe « activité » mentionnée ci-dessus, ainsi qu’un « budget prévisionnel » pour la détermination du ou des tarifs d’hébergement. Ce « budget prévisionnel » n’a qu’une portée tarifaire.
Reddition des comptes
Dans les deux cas, sous EPRD comme sous forme de budget prévisionnel, le compte de gestion du comptable est présenté à l’assemblée délibérante avant l’ERRD ou le compte administratif.
A – ERRD pour l’autorisation budgétaire EPRD
En raison du lien juridique et budgétaire entre l’ESSMS et sa collectivité de rattachement, l’ERRD et la délibération d’affectation du résultat sont votés en même temps que le compte administratif du CCAS, du CIAS ou de la collectivité territoriale de rattachement.
Ce vote s’effectue selon le calendrier applicable aux collectivités locales, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel l’ERRD se rapporte (article L. 1612-12 du CGCT).
En revanche, l’ERRD N doit être transmis à l’autorité de tarification au plus tard le 30 avril N+1 (article R. 314-232 III du CASF).
B – Le compte administratif pour le budget prévisionnel
Le compte administratif des ESSMS à budget (hors celui des résidence autonomie) est transmis au tarificateur avant le 30 avril de l’année qui suit l’exercice concerné par les comptes.