Le CPOM est un outil qui favorise la transversalité de l’offre d’accompagnement. Il peut dépasser le seul cadre de l’établissement ou du service.
La logique du CPOM vise à faciliter et optimiser la gestion. Ainsi, un même gestionnaire peut conclure un seul CPOM soit plusieurs établissements ou services de même nature dans un ressort territorial soit il peut aussi dans cet espace couvrir des services ou établissements de nature différente. Pour le secteur public non hospitalier, le périmètre de l’EPRD dépend de la nature juridique du gestionnaire soit établissement public social et médico-social soit service non personnalisé des collectivités locales (CCAS ou département).
Périmètre EPRD des EPSMS
L’EPRD s’applique à l’ensemble des budgets d’un établissement public social et médico-social (EPSMS), dès-lors que l’un de ses budgets au moins relève du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2.
L’autorisation budgétaire EPRD s’applique donc à tous les EPSMS qui gèrent à titre principal ou annexe :
- un EHPAD ou une PUV ;
- un ESSMS pour personnes handicapées ou pour personnes âgées (autres qu’un EHPAD, une PUV ou une RA) mentionné à l’article L. 313-12-2 du CASF et qui a signé l’année précédente un CPOM
- dans quelques temps, il en sera de même si le EPSMS gère un service autonomie à domicile.
L’EPRD s’applique alors à l’ensemble des budgets de l’EPSMS (budget principal et budgets annexes) y compris pour les budgets qui ne relèvent pas de la compétence tarifaire du directeur général de l’ARS ou du président du conseil départemental : budgets relevant de la compétence du préfet ou budgets non financés sur des fonds publics (ESAT).
EPRD des ESSMS rattachés à une collectivité territoriale
Le budget des ESSMS rattachés à une collectivité territoriale (services non personnalisés), un CCAS ou un CIAS est présenté sous la forme d’un EPRD si ces ESSMS sont :
- un EHPAD ou une PUV ;
- un ESSMS pour personnes handicapées ou pour personnes âgées (autre qu’un EHPAD, une PUV ou une RA) qui a signé l’année qui précède un CPOM,
- dans quelques temps, il en sera de même si le CCAS/CIAS gère un service autonomie à domicile.
Dans le cas où le CPOM signé au titre du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2 du CASF intègre plusieurs budgets annexes du CCAS, du CIAS ou de la collectivité territoriale, chacun de ces budgets annexes relève de l’EPRD.
Un EPRD doit alors être produit pour chaque budget annexe ; aucune « passerelle » n’est possible entre ces différents budgets
Les CRP à équilibre strict et non strict
Dans un même EPRD, deux types d’équilibre peuvent se rencontrer. Le premier est dit équilibre strict, il est la même nature que l’équilibre du budget prévisionnel (voir plus haut), le deuxième type d’équilibre est dit non strict dans la mesure où le compte de résultat prévisionnel peut faire apparaître un excédent ou un déficit du moment que la variation du fond de roulement est compatible avec les engagements du CPOM.
Equilibre strict
L’équilibre strict est l’équilibre du budget prévisionnel défini à l’article R 314-15 du CASF :
« Pour être en équilibre réel, le budget d’un établissement ou service social ou médico-social doit respecter les quatre conditions suivantes :
1° La section d’investissement, la section d’exploitation du budget général, et les sections d’exploitation des budgets principal et annexes lorsqu’il en existe, doivent être présentées chacune en équilibre ;
2° Les produits et les charges doivent être évaluées de façon sincère ;
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;
4° Les recettes affectées doivent être employées à l’usage auquel elles sont prévues ;
Toutefois, en vue de financer des investissements sans recourir à l’emprunt ni mobiliser des comptes de liaison, si les disponibilités de l’établissement ou du service excèdent le niveau cumulé des dépenses courantes d’exploitation et des dettes exigibles à court terme, la section d’investissement peut présenter un déséquilibre à hauteur de cet excédent. ».
Il s’agit de la notion classique d’équilibre commune aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Equilibre concernant les EPRD
Validité des EPRD
Dans l’EPRD constitué au titre d’un CPOM, il faut distinguer l’équilibre réel de l’EPRD dans sa globalité (donc en intégrant les différents Comptes de Résultats Prévisionnels – CRP) et l’équilibre de chacun des CRP.
Les EPRD doivent satisfaire à 3 conditions (R 314-221 CASF) pour être acceptés par les autorités de tarification :
- « Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l’équilibre réel tel que défini à l’article R.314-222 ;
- L’état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
- En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées. »
L’équilibre réel est défini à l’article R 314 -222 du CASF et il distingue plusieurs éléments :
Equilibre de l’EPRD
Pour être en équilibre réel, un compte de résultat prévisionne de l ‘état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes :
- « Les produits de la tarification sont ceux notifiés ;
- Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
- Le remboursement de la dette en capital n’est pas couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;
- La capacité d’autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l’exercice ;
- Les recettes affectées sont employées à l’usage auquel elles sont prévues. »
Compte de résultat prévisionnel
Dans un EPRD, certains comptes de résultat peuvent exiger un équilibre strict tandis que d’autres peuvent admettre des excédents ou des déficits dès lors que ces situations n’obèrent pas les engagements du CPOM.
A. ESSMS inclus dans le périmètre du CPOM
Le compte de résultat prévisionnel peut présenter un excédent ou un déficit qui reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel.
B. ESSMS non inclus dans le périmètre du CPOM
Le compte de résultat prévisionnel doit présenter un équilibre strict conformément à l’article R314-15 CASF.
C. Activité ne relevant pas de l’article L312-1 CASF
Le compte de résultat prévisionnel de ces activités sont présentées en équilibre conformément à l’article R314.15 ou en excédent.
D. Etablissements ou services d’aide par le travail
Ces établissements et services peuvent présenter un déficit si les réserves et reports à nouveau constitués sur ce budget en maintiennent l’équilibre financier.