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Exécution : écritures complexes et de fin d’exercice

Ecritures complexes

Un certain nombre d’écritures comptables peuvent présenter des difficultés.

Cessions d’actifs

Des admissions en non-valeur

Lorsqu’une ou des créances deviennent douteuses, elles font l’objet de dotations aux dépréciations des actifs circulants-créances par le débit du compte 68174 au crédit du compte 491 : dépréciation  des  comptes  de  redevable. Cette provision est obligatoire dès le constat du caractère douteux de la créance.

Après admission en non-valeur un mandat est établi au débit du compte 654 : pertes sur créances irrecouvrable par le crédit du compte 4152  Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le conseil d’administration.

Parallèlement une reprise sur provision pour dépréciation est effectuée par le débit du compte 491 et le crédit du compte 7817 reprise sur dépréciation des actifs circulant.

Intérêts courus non échus

À la fin de chaque exercice, les intérêts courus non échus de la dette sont inscrits au débit du compte 6611 par le crédit du compte 1688 « Intérêts courus ».

Cette écriture donne lieu à l’émission d’un mandat de dépenses au compte 6611 (écriture semi budgétaire).

A la réouverture des comptes, le compte 1688 est débité par le crédit du compte 6611 (mandat d’annulation),

À l’échéance, la totalité des intérêts est imputée au compte 66111.

Ecritures de fin d’exercice

La détermination du résultat vise à s’assurer que seuls les produits et les charges réellement afférents à un exercice sont pris en compte mais que tous le sont.

Pour s’assurer que le résultat est sincère, c’est-à-dire que tous les produits et les dépenses afférents à un exercice, mais seulement ceux-là, sont pris en compte un certain nombre de corrections doit être apporté à la seule différence des cumuls des titres et des mandats émis au 31 décembre voire au 31 janvier pour tenir compte de la journée complémentaire.

Il s’agit d’abord d’intégrer les dépenses et les recettes dont les faits générateurs ont bien été constatés dans l’exercice mais pour lesquels les documents permettant leur liquidation ne sont pas parvenus à l’ordonnateur : il s’agit des rattachements.

Viennent aussi modifier le résultat, les charges à étaler, les produits et les charges constaté d’avance, l’étalement des subventions transférables et, éventuellement, les charges à répartir.

Rattachement

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent vise à respecter le principe d’annualité budgétaire.

La procédure de rattachement permet d’intégrer dans le résultat d’un exercice considéré toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés du fait de l’absence de la pièce justificative en permettant la liquidation.

Les rattachements ne concernent que le compte de résultat (section de fonctionnement) puisqu’ils visent à déterminer un résultat le plus sincère possible.

Rattachement de dépenses

Le procédé est identique en recettes.

En fin d’année, ou dans le courant de la journée complémentaire, il est donc procédé au contrôle des engagements afin de vérifier ceux qui ont fait l’objet d’une réalisation. Chaque compte budgétaire fait alors l’objet d’un mandat global appuyé d’un état des dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées.

Les engagements qui n’ont pas fait l’objet d’un service faits et dont l’obligation vis-à-vis du tiers demeure sont « transportés » dans l’exercice suivant par le biais de restes à réaliser.

Charges et produits constatés d’avance

Les produits et les charges constatés d’avance concernent des opérations enregistrées sur un exercice mais qui concernent aussi plusieurs exercices ultérieurs.

Pour les produits, il peut s’agir par exemple d’un loyer encaissé en novembre pour le trimestre suivant ce qui signifie que seuls deux mois de loyer concernent l’année d’émission du titre et qu’un mois concerne l’exercice suivant. Il convient donc, pour que le résultat soit sincère, que ce qui relève de chacun des deux exercices soit distingué.

Après la prise en charge du produit dans sa totalité dans l’exercice au cours duquel la recette est encaissée, la part relative à l’exercice suivant est transféré par le débit du compte de produits concerné (en l’occurrence compte 7588) au crédit du compte 487 (produit constaté d’avance). L’année suivant le compte 487 est débité par le crédit du compte de produits.

Amortissement des subventions d’équipement

La subvention est amortissable (voir plus haut chapitre 7) c’est-à-dire qu’elle est progressivement intégrée en recette du compte de résultat ce qui revient à réduire le niveau du tarif pendant la durée de l’amortissement ou à créer une ressource supplémentaire au compte de résultat. Le versement en capital au compte 1312 est réintégré progressivement dans les produits du compte de résultat.

Seul le titre au 777 est d’ordre budgétaire, le débit du compte 1392 n’est pas budgétaire.

Charges à répartir

Si les comptes de classe 6 enregistrent toutes les charges d’un exercice, dès qu’elles se produisent, certaines d’entre elles sont d’une telle nature (frais d’émission des emprunts obligataires mais qui ne concernent pas les CCAS) ou importance qu’elles doivent être étalées sur plusieurs exercices. Il peut en être ainsi pour les ESMS des CCAS de charges imprévisibles imputées à un exercice mais d’une importance telle qu’elles déséquilibreraient le budget au-delà même de ce qu’une augmentation de tarif pourrait corriger.

Dans ce cas, le CCAS peut demander un étalement pour une durée n’excédant pas 5 ans. L’autorisation est donnée conjointement par le DGFIP et le préfet.

Dans ce cas, la charge est comptabilisée en classe 6 comme normalement. Elle est transférée au cours du même exercice au débit du compte 4818 « Charges différées liées à l’obligation d’équilibre budgétaire » par le crédit du compte 791 « Transfert de charges d’exploitation ».

A la clôture de chacun des exercices pendant la durée de l’étalement, et pour la première fois l’année de constatation de la charge, le compte 4818 est crédité de la  quotité annuelle de la charge transférée par le débit du compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir ».

Toutes ces opérations sont d’ordre budgétaire.