ESSMS à budget
« Le compte administratif est transmis à l’autorité de tarification avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice. Il est accompagné du rapport d’activité mentionné à l’article R. 314-50. » (Art. R314-49 II)
ESSMS à CPOM-EPRD
Comme pour l’autorisation budgétaire, le calendrier de clôture et d’affectation du résultat dépend du type des gestionnaire de l’ESSMS.
Pour les EPSMS et les ESMS du secteur privé
L’ERRD et la délibération d’affectation du résultat doivent être votés par l’organe délibérant transmis aux autorités de tarification au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.
Pour les ESSMS publics rattachés à une collectivité
En raison du lien juridique et budgétaire entre l’ESSMS et sa collectivité de rattachement, l’ERRD et la délibération d’affectation du résultat sont votés en même temps que le compte administratif du CCAS, du CIAS ou de la collectivité territoriale de rattachement.
Ce vote s’effectue selon le calendrier applicable aux collectivités locales, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel l’ERRD se rapporte (article L. 1612-12 du CGCT).
En revanche, l’ERRD N doit être transmis à l’autorité de tarification au plus tard le 30 avril N+1 conformément à l’article R 314-232 III du CASF.
Par hypothèse, on adresse donc l’ERRD avant que l’organe délibérant l’ait approuvé. De toutes manières, même si, en principe, le compte de gestion doit être remis à l’ordonnateur pour le 1er juin N+1 (article L. 1612-12 du CGCT), le comptable doit être en mesure de communiquer à l’ordonnateur les éléments propres à établir l’ERRD qui sera transmis aux autorités de tarification au plus tard le 30 avril N+1.
Pour les ESMS des établissements publics de santé
L’ERRD et la délibération d’affectation du résultat doivent être votés par l’organe délibérant transmis aux autorités de tarification au plus tard le 8 juillet de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte (code de la santé publique).
Conséquences de l’absence de vote
Si les documents de clôture ne sont pas votés aux dates prévues et si les affectations du résultat non pas été réalisées, pour les ESSMS à budget « l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l’article R. 314-51. » (Art R314-55).
Pour les ESSMS soumis à CPOM-EPRD et relevant des collectivités territoriales, ce sont les dispositions prévues à l’article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales (saisine de la chambre régionale des comptes).
Pour les autres ESSMS relevant du CPOM-EPRD les dispositions de l’article R314-237 s’appliquent : « En cas d’absence de transmission des documents mentionnés à l’article R. 314-232, dans les délais fixés au III du même article, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du ou des résultats. ».