Les acteurs de l’exécution budgétaire
Dans le secteur public, les décisions opérationnelles liées à l’activité ne sont pas confiées aux acteurs qui effectuent leurs transcriptions comptables.
La comptabilité publique est dominée par la distinction entre l’ordonnateur et le comptable faite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A l’ordonnateur (l’exécutif de la collectivité territoriale ou d’un établissement public) revient la décision de recette ou de dépense, au comptable (un fonctionnaire du ministère des Finances) revient la tenue de la comptabilité générale.
Cette répartition des tâches explique que l’ordonnateur tient une comptabilité budgétaire qui permet de rendre compte des autorisations données par le conseil d’administration du CCAS au président alors que le comptable tient, lui, la comptabilité générale.
Pour assurer l’indépendance du comptable et lui permettre ainsi d’assurer pleinement son rôle, le comptable est un fonctionnaire de l’Etat qui ne dépend aucunement de l’exécutif local dont il assure la tenue de la comptabilité.
L’Ordonnateur utilise le budget
L’ordonnateur est le responsable de l’exécution du budget. Il met en œuvre le vote de l’assemblée délibérante.
Le « travail » de l’ordonnateur se traduit par :
- l’engagement d’une dépense, c’est-à-dire la décision de dépenser, engagement comptable et obligation vis-à-vis du tiers,
- la liquidation de la dépense, c’est-à-dire la constatation que la dépense a bien été réalisée et pour le montant porté sur la facture,
- le mandatement de la dépense, c’est-à-dire l’ordre donné de payer le fournisseur.
De même, pour une recette, l’ordonnateur va émettre un titre de recette à l’encontre de la personne qui a reçu un service payant.
Après la clôture de l’exercice, l’exécutif présente à l’assemblée délibérante les comptes de l’année. Elle approuve alors le compte administratif c’est-à-dire la conformité de ce compte à celui présenté par le comptable qui s’intitule « compte de gestion »
Le Comptable tient la comptabilité générale
Le « travail » du comptable consiste à enregistrer toutes les opérations de la collectivité territoriale ou de l’établissement public telles qu’elles sont ordonnées par l’exécutif.
Ainsi il paie les factures mandatées par l’ordonnateur.
Mais cet enregistrement n’est pas passif, le comptable doit vérifier plusieurs éléments, c’est le contrôle de régularité :
- la qualité de l’ordonnateur,
- la qualité du créancier ou du débiteur,
- l’exacte imputation,
- pour les dépenses, si le montant de l’autorisation budgétaire n’est pas dépassé,
- si la trésorerie de la collectivité permet de payer,
- si les pièces justificatives sont fournies et sont régulières (factures, mémoires, contrats, délibérations, marchés). Ces pièces justificatives sont fixées par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022
Le contrôle effectué par le comptable public est un contrôle de régularité comme celui effectué par un comptable privé.
Il ne concerne en rien l’opportunité d’effectuer la dépense ou de percevoir la recette qui dépendent du seul ordonnateur, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public.
Il ne concerne pas, non plus, la légalité de la dépense sauf s’agissant du contrôle externe comme la compétence de l’autorité signataire.
Le comptable est tenu de motiver toute suspension de paiement.
Après la clôture de l’exercice, l’assemblée délibérante approuve le compte de gestion.