L’équilibre strict des deux sections
La résidence autonomie est soumise au budget prévisionnel comme type d’autorisation budgétaire dans ses caractéristiques de la M22 décrites aux articles R314-4 à R314-27 et R314-34 à R314-38.
Il s’ensuit que le budget prévisionnel répond aux exigences classiques des budgets prévisionnels. A savoir :
- « Le budget général d’un établissement ou service social ou médico-social est présenté en deux sections. » (art R314-9)
- section d’investissement
- section de fonctionnement
- « Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l’objet d’une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 315-15. » (art.R314-13).
- « Les propositions budgétaires doivent respecter l’équilibre réel défini à l’article R. 314-15. » (art. R314-14)
Hors ces aspects très généraux, le budget de la résidence autonomie en M22 ne présente pas de particularité par rapport au budget M14.
L’équilibre de la section de fonctionnement
On notera que la spécificité de la résidence autonomie dans le champ des ESSMS qui n’a pas de tarification administrée impose cependant l’utilisation de l’ensemble des règles de la M22 notamment le recours aux groupes fonctionnels pour la section de fonctionnement et aux titres pour la section d’investissement.
« Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l’objet d’une présentation par groupes fonctionnels. ».
L’équilibre de la section de fonctionnement intègre les dépenses obligatoires notamment les dépenses d’ordre : dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations.
Equilibre de la section d’investissement
Contrairement à l’EPRD, le budget prévisionnel conserve une section d’investissement et donc un équilibre de cette section au niveau du budget primitif.
L’équilibre de la section d’investissement impose que « le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci » (art. R314-15).
Le calendrier budgétaire
Le calendrier budgétaire des ESSMS à budget
Pour rappel : les calendriers budgétaires des ESSMS sont présentés au chapitre 5 (5.1 Budget prévisionnel).
Il est utile de rappeler que pour les ESSMS à budget prévisionnel qui relèvent tous d’un tarificateur, une proposition budgétaire pour N est établie par le gestionnaire et transmise au tarificateur avant le 31 octobre de N-1.
Une procédure contradictoire s’engage alors, notamment lorsque les dotations régionales limitatives utilisées par les tarificateurs sont connues, qui aboutira à l’établissement du budget exécutoire.
Le calendrier budgétaire de la RA
Au contraire des autres ESSMS, une résidence autonomie n’a pas de tarificateur puisqu’il s’agit d’un logement foyer. Son calendrier est donc librement déterminé par son gestionnaire dans le cadre de la règlementation qui lui est particulière.
En l’occurrence, s’agissant du CCAS, le calendrier est celui, classique des collectivités territoriales.
