L’organisation de l’EPRD : sa logique
L’EPRD découle du CPOM
Le CPOM est l’outil majeur de la réforme de la tarification. Il s’appuie sur la prévisibilité de la ressource fondée sur les équations tarifaires qui objectivent les besoins par le recours à des indicateurs de l’état de santé ou de dépendance des personnes.
L’EPRD est la traduction comptable et financière du CPOM. L’ autorisation budgétaire n’est plus soumise à un équilibre formel des sections de fonctionnement et d’investissement mais elle vise à vérifier que l’exploitation de l’ESSMS permet bien de réaliser les engagements du CPOM sur toute sa durée.
Dans ces conditions, il y a lieu d’utiliser le CPOM comme matrice de l’autorisation budgétaire EPRD. C’est en effet ce document qui fixe les orientations et les projets de ESSMS concerné et au regard desquels le tarificateur devra apprécier les propositions budgétaires notamment par rapport au résultat projeté puis réalisé de l’exécution annuelle.
5.2.1.2 – Variation du fond de roulement
Cette cohérence entre CPOM et EPRD s’exprime par l’évolution du fond de roulement (FRN) qui doit rendre possible les engagements du CPOM.
Le fond de roulement représente essentiellement des ressources stables disponibles pour financer l’exploitation. C’est donc un excédent structurel (pluriannuel) de la situation financière alors que la CAF est plutôt un excédent temporaire (annuel).
| Le fonds de roulement | |
|---|---|
| Biens (actif = emplois) | Financement (passif = ressources) |
| Immobilisations | Fonds propres dont résultat et réserves |
| Dettes financières | |
| 100 Emplois stables | 120 Ressources stables |
| FRNG : 20 | |
Les documents de l’EPRD
Le cadre règlementaire
Le calendrier de l’EPRD sera présenté au chapitre 7.
L’EPRD strico sensu
L’article R314-213 définit la composition de l’EPRD
- « 1° D’un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l’activité principale de l’établissement ou du service
- 2° Le cas échéant, d’un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes dans lesquels sont prévus et autorisés les charges et les produits de chacune des activités annexes, définies dans les conditions fixées à l’article R. 314-217
- 3° D’un tableau de calcul de la capacité d’autofinancement prévisionnelle, laquelle est reprise dans le tableau de financement prévisionnel,
- 4° D’un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois stables, relatives aux opérations d’investissement se rapportant à l’ensemble des établissements et services relevant de l’état des prévisions de recettes et de dépenses
- 5° D’un tableau retraçant l’impact de ces prévisions sur le fonds de roulement et la trésorerie de ces établissements et services
- 6° D’un plan global de financement pluriannuel, simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période glissante de six ans,
- 7° D’un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes de résultat prévisionnels. »
Les annexes
L’article R 314-223 détaille les documents annexés :
- 1° Un rapport budgétaire et financier qui porte sur
- a) L’analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l’année précédente
- b) L’activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
- c) Pour les dépenses de personnel, l’analyse de l’évolution de la masse salariale
- 2° Lorsque l’établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d’identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires
- 3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l’article R. 314-224
- 4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l’établissement ou au service
Les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont établis pour chaque compte de résultat prévisionnel relevant de la compétence des autorités de tarification.
II.- Sont également joints, le cas échéant, à l’état des prévisions de recettes et de dépenses :
- 1° Le plan pluriannuel d’investissement actualisé
- 2° Pour les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 et les foyers d’accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 qui assurent l’accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport.
Présentation logique de l’EPRD
Avant de les analyser, il convient de lister ce qui est règlementairement contenu dans l’EPRD sur le plan des documents comptables.
Ils peuvent être répartis en trois ensembles.:
Le premier groupe : le budget de N
Le deuxième groupe : le cadre pluriannuel
Il est composé de deux ensembles :
- le compte de résultat prévisionnel (CRP) du plan global de financement pluriannuel (1 par ESSMS)
- le plan global de financement pluriannuel (PGFP)
Le troisième groupe : les éléments financiers
Ils regroupent :
- La détermination du fond de roulement au 31 décembre de N
- Les ratios d’analyse financière
- La répartition des charges communes et des opérations faites en commun
- L’état des engagements hors bilan
Précisions sur les Documents principaux
Compte de résultat prévisionnel
Le compte de résultat prévisionnel est le cadre de la prévision des opérations d’exploitation d’un établissement ou d’un service. Il remplace la section de fonctionnement des budgets prévisionnels.
Dans un EPRD, il y a autant de CRP que d’établissements gérés par l’organisme gestionnaire et couvert par un même CPOM. Ces CRP sont répartis entre compte de résultat principal (lequel est choisi par le gestionnaire) et compte(s) de résultat annexe(s).
Le compte de résultat prévisionnel est présenté par groupe fonctionnel avec ou sans obligation d’équilibre strict en fonction de la nature de l’ESSMS.
Le compte de résultat prévisionnel comprend :
- le compte de résultat prévisionnel principal (CRPP), qui retrace l’ensemble des opérations d’exploitation (charges et produits des comptes de classes 6 et 7) afférentes de l’activité principale de l’établissement,
- le cas échéant, un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA), qui retracent l’ensemble des opérations d’exploitation (classes 6 et 7) afférentes à chacune des activités annexes de l’EPSMS ou des activités rattachées à un EPRD du CCAS
Le résultat des CRPA est agrégé à celui du CRPP dans un compte de résultat prévisionnel consolidé qui dégage un résultat prévisionnel consolidé.
À la différence de l’ancienne section d’exploitation du budget prévisionnel, le compte de résultat prévisionnel (CRPP + CPRA) peut prévoir, lorsqu’il fait l’objet d’une tarification des autorités parties au CPOM un résultat prévisionnel (excédent ou déficit).
De ce fait, la maquette budgétaire d’EPRD prévoit deux types de CRP :
- CRP « non soumis à obligation d’équilibre strict » : ce sont les CRP des ESMS EHPAD et PUV ou les ESMS intégrés dans un CPOM
- CRP « soumis à l’obligation d’équilibre strict » : total général des charges doit être égal au total général des produits. Sont concernés les ESMS non intégrés dans un CPOM et les ESMS tarifés par le préfet.
Capacité d’autofinancement
Une des nouveautés de l’EPRD par rapport à l’autorisation budgétaire traditionnelle (le BP) réside dans le lien établi et formalisé entre compte de résultat et tableau de financement au travers de la capacité d’autofinancement.
La CAF résulte directement de la gestion courante du service ou de l’établissement. Elle correspond aux ressources dégagées par l’activité de l’ESSMS et exprime sa capacité à s’autofinancer.
La pérennité de l’ESSMS suppose que la CAF soit positive régulièrement même si elle peut présenter un déficit occasionnel.
Le document intitulé « tableau de passage du résultat prévisionnel à la capacité d’autofinancement prévisionnelle » fait le lien entre le compte de résultat consolidé (compte de résultat toutes activités confondues) et le tableau de financement, c’est- à-dire entre l’exploitation et l’investissement. Il vise à déterminer la capacité d’autofinancement (CAF) de l’ESSMS, c’est-à-dire les moyens issus de l’exploitation qui seront potentiellement disponibles pour contribuer au financement de l’investissement et/ou au remboursement des dettes antérieures et/ou à la poursuite de l’activité.
Le calcul de la CAF tient compte en premier lieu des opérations réelles des comptes de résultats (CRPP et CRPA) et puis des opérations d’ordre (solde des dotations – compte 68 – et des reprises – compte 78) et enfin des opérations de cessions d’actifs (comptes 675 et 775) .
Alimenté par le résultat prévisionnel du CRP consolidé, le tableau de détermination de la CAF peut, le cas échéant, faire apparaître une insuffisance d’autofinancement (IAF). Cette IAF peut, dans certaines conditions, constituer un motif de rejet de l’EPRD.
Tableau de financement prévisionnel
A – Organisation globale
Le tableau de financement remplace la section d’investissement Il prévoit et autorise les opérations d’investissement de l’ESSMS.
Il retrace l’ensemble des opérations qui affectent la situation financière et patrimoniale de l’établissement et présente les ressources de l’année et l’emploi qui en est fait.
Le tableau de financement est unique, il concerne tous les ESSMS inclus dans le CPOM-EPRD puisqu’ils appartiennent tous à un même gestionnaire
La première des ressources du tableau de financement prévisionnel est la CAF. Figurent aussi les autres grands postes de ressources : emprunts, dotations, subventions, etc… et parallèlement les postes d’emplois : remboursement d’emprunts, immobilisations, etc….
La CAF (ou l’IAF) prévisionnelle constitue une ressource (ou un emploi) du tableau de financement prévisionnel.
Les prévisions du tableau de financement (y compris la CAF ou l’IAF) permettent de dégager, in fine, la variation prévisionnelle du fonds de roulement, L’équilibre du tableau de financement prévisionnel est constitué par la variation du fond de roulement soit un apport soit un prélèvement sur le FDR.
Il n’existe qu’un seul tableau de financement prévisionnel pour un EPRD. Tous les comptes de résultats annexes dépendent des immobilisations de l’établissement principal lesquelles sont ensuite affectées à chaque service ou établissement.
B – Variation du fond de roulement
La maquette d’EPRD comprend un EPRD synthétique qui comporte, au-delà des trois composantes évoquées (CRP, CAF et TPF), un tableau de détermination du fonds de roulement net global (FRNG) prévisionnel.
Ce tableau est destiné à apprécier la variation du fonds de roulement dégagée en N dans le TFP au regard du fonds de roulement initial de l’EPSMS (fonds de roulement au 1ier janvier N calculé à partir du bilan N-1).
Le plan global de financement pluriannuel
Le plan global de financement pluriannuel figure dans les documents annexes de l’article R314-213 même s’il en est la partie la plus significative puisqu’elle projette le CPOM dans sa dimension pluriannuelle. Il reste qu’une autorisation budgétaire reste théoriquement annuelle ce qui explique cette présentation
Dans le droit fil du CPOM, chaque EPRD renvoie à une présentation pluriannuelle de manière que, chaque année, puisse être vérifiée la compatibilité des prévisions et ensuite des exécutions avec les engagements du CPOM.
Comme il se doit, le plan global de financement pluriannuel est alimenté par un compte de résultat pluriannuel de manière à déterminer la CAF prévisionnelle pour les 6 années à venir (année N + 5 ans à suivre).
De cette CAF prévisionnelle pour chacun des 6 années suivant l’exercice de référence N de l’EPRD vont découler les variation du fond de roulement net global (lignes 92 à 94), le besoin de fond de roulement pour chacune des années (lignes 97 à 109) et la trésorerie disponible (lignes 110 à 114) avec à la clôture du sixième exercice les liquidités prévisionnelles qui permettront de vérifier la viabilité de l’exploitation prévue en année N par la mesure de ses conséquences.
La maquette CNSA de l’EPRD
Outre la possibilité de mettre en œuvre plusieurs comptes de résultat annexes, la maquette CNSA de l’EPRD comprend les onglets suivants :
