Documents de clôture

Pour les ESSMS à budget

L’article R 314-49 défini la composition du compte administratif :

• 1° Le compte de résultat de l’exercice et le bilan comptable propre à l’établissement ou au service ;
• 2° L’état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires ;
• 3° Une annexe comprenant :
  • un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l’exercice,
  • un état synthétique des amortissements de l’exercice,
  • un état des emprunts et des frais financiers,
  • un état synthétique des provisions de l’exercice,
  • un état des échéances des dettes et des créances ;
• 4° L’état réalisé de la section d’investissement ;
• 5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article R. 314-17 :
  • Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes, dits groupes iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l’établissement ou au service prévoit un tel classement ;
  • Le tableau des effectifs du personnel;
• ainsi que, le cas échéant, les documents mentionnés au 1° et 2° du II du même article, actualisés au 31 décembre de l’exercice :
  • Le plan pluriannuel de financement,
  • Le tableau de répartition des charges et produits communs
• 6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l’établissement et au service mentionnés à l’article R. 314-28.

A cette série de documents, l’article R314-50 ajoute qu’un :

« Un rapport d’activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l’établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour l’exercice auquel se rapporte ce compte, l’activité et le fonctionnement de l’établissement ou du service…

II.- Le rapport d’activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d’exploitation, notamment celles tenant à l’évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l’organisation du travail et à la politique d’amortissement des investissements.

En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en œuvre pour parvenir à l’équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n’a pas été atteint. ».

Pour les ESSMS à CPOM-EPRD

ERRD versus EPRD

Cette phase est centrée sur l’élaboration et la transmission de documents, notamment l’état réalisé[FP1]  des recettes et des dépenses (ERRD).

L’ERRD est établi en miroir de l’EPRD, les deux documents doivent toujours avoir le même périmètre (Art. R 314-232 CASF).

Les cadres normalisés de l’ERRD et de l’EPRD regroupent des onglets qui se recoupent largement comme le montre le schéma ci-dessous.

On peut noter que le compte de résultat prévisionnel du PGFP ne figure que dans l’EPRD.

A contrario, dans l’ERRD uniquement figurent :

• un onglet concernant les provisions, dépréciations, fonds dédiées et subventions d’équipement reprenant les soldes au 01/01/N, les dotations et les reprises en cours d’exercice et donc le solde au 31/12/N ;
• un onglet dettes décliné en 5 onglets
• un onglet affectation des résultats
• un onglet suivi de l’affectation des résultats.

Les documents de l’ERRD

L’ERRD est défini à l’article R314-232 et il comporte :

• le cadre normalisé de l’ERRD,
  • un compte d’emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend notamment :
  • une annexe relative à l’activité réalisée ; pour les ESSMS cofinancés (ex : EHPAD), cette annexe différencie les charges couvertes par les différents financeurs (présentation par sections tarifaires) ;
  • le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges sociales et fiscales ;
  • le tableau de détermination et d’affectation du ou des résultats ;
  • les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l’établissement ou au service ;
  • le cas échéant, le plan pluriannuel d’investissement actualisé ;
• un rapport financier et d’activité qui porte sur :
  • l’exécution budgétaire de l’exercice considéré ;
  • l’activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard notamment des objectifs du CPOM ;
  • l’affectation des résultats.

L’état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l’ensemble des établissements et services inclus dans le CPOM de même pour les EPSMS  il est établi pour l’ensemble des activités de l’établissement.

Le compte de gestion

Que ce soit dans le cas des ESSMS à budget ou dans celui des ESSMS à CPOM-EPRD, les documents de clôture produits par le gestionnaire et qui relèvent de la seule comptabilité budgétaire doivent être conformes aux comptes de gestion produits par le comptable au titre de la comptabilité générale.

Le compte de gestion est produit préalablement à l’approbation du compte administratif ou de l’ERRD