Deux types d’autorisation budgétaire

L’article  R314-7 du CASF définit les deux types d’autorisation budgétaire :

• « Le budget de l’établissement ou du service social ou médico-social est l’acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles.
• Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l’article . L.313-12 ou de l’article L. 313-12-2, le budget prend la forme d’un état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre. »